> Décret n° 2009-500 : Les diagnostiqueurs accessibilité doivent pouvoir justifier de qualification dans le domaine.
Loi n°2005-102
Sanctions
: La loi prévoit une amende de 45 000€ et de l'emprisonement pour la non réalisation des obligations
Texte de loi :
Vous trouverez ci dessous la loi de 2005-102 du 11 février 2005 et la circulaire illustrée sur les ERP & IOP
Décrets