Collectivités locales, entreprises....
Vos bâtiments ouverts au public doivent être accessibles à toutes personnes le 1er janvier 2015
Pour préparer cette échéance, vous devez programmer la mise en accessibilité sur la base d’un diagnostic, assorti d’un rapport de diagnostic.
Vous devez avoir réalisé le diagnostic d’accessibilité de vos bâtiments et sites avant le 01 janvier 2011.